Afin de satisfaire les besoins des ménages à revenu moyen inférieur, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi. Ceci introduit certains changements dans le secteur locatif privé. Voici un aperçu de certaines des directives proposées:
- Les frais d’agence doivent être partagés à parts égales entre les propriétaires et les locataires. De plus, le dépôt de garantie proposé sera réduit à deux mois de loyer, contre trois mois actuels.
- Clarification du loyer maximum qu’un propriétaire peut demander (5 % du capital investi). Le bailleur doit dorénavant préciser dans le bail que le montant du loyer est conforme au plafond. Si le bâtiment a plus de 15 ans, une réduction de 2 % du capital investi sera appliquée chaque deux ans.
- Éliminer le concept de « logement de luxe », qui permet actuellement aux propriétaires d’éviter le plafond du loyer.
- La possibilité, en tant que locataire, de prolonger le bail indéfiniment une fois que le bail initial a été dépassé.
- Une proposition de co-location qui n’existe pas actuellement. Par exemple, les locataires qui vivent ensemble partagent la responsabilité juridique du bien de location.
- Donner la possibilité aux locataires qui vivent ensemble dans une municipalité où la commission de location ne peut pas se réunir de s’adresser directement au juge de paix en cas de dispute éventuelle.
L’objectif de ce nouveau projet de loi est de garantir davantage de droits aux locataires, compte tenu notamment du nombre de familles obligées de payer plus que leur revenu disponible.
Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du projet dans les mois à venir.